ASSURANCE CHIEN DE CHASSE

56,00 €Prix
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  • Assurance Chiens de chasse – Notice d’information

    Contrat n° 960 0013 79087 Y 53 Souscripteur :
    Fédération Départementale des Chasseurs

    Courtier :

    GRAS SAVOYE

    33/34, quai de Dion- Bouton à Puteaux (92800),
    immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 311 248 637, et à l’ORIAS sous le numéro 07 001 707.

    Assureur :

    AMF Assurances, filiale Matmut

    Société anonyme au capital de 69 416 644 € entièrement libéré N°487 597 510 RCS Rouen
    Entreprise régie par le Code des Assurances
    Siège social : 66 rue de Sotteville 76100 Rouen

    Adresse postale : 76030 Rouen Cedex 1

    Contrat Assurance Chasse

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    Assurance chiens de chasse – Contrat affinitaire 2019

    Sommaire

    1. Principalesdéfinitions
    2. Lechampd’application
    3. Lesgaranties
    4. Exclusions
    5. DispositionsGénérales
    6. Dispositionsencasdesinistre 7. Laterritorialité

    Contrat Assurance Chasse

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    Assurance chiens de chasse – Contrat affinitaire 2019

    1 - Principales définitions

    Accident :

    Tout événement soudain, imprévu, extérieur à la victime ou à la chose endommagée constituant la cause exclusive du dommage corporel, matériel ou immatériel. Est considéré comme accidentel ce qui résulte d’un tel évènement.

    À l’occasion de la chasse :

    Depuis le moment où vous avez quitté votre résidence pour vous rendre sur les lieux de chasse jusqu’à votre retour y compris, vos réunions, rendez-vous et repas de chasse.

    Assuré :

    Adhérent au contrat collectif souscrit par la Fédération de chasse.

    Au cours de la chasse :

    Au cours de tout acte de chasse ou de destruction d’animaux nuisibles prévu aux articles L.420-3, et L.427-6 à L.427- 9 du Code de l’Environnement.

    Chasseur :

    Personne en possession d’un permis de chasser, délivré et validé conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et suivants du Code de l’Environnement.

    Déchéance :

    Pour le sinistre en cause, perte du droit à la garantie.

    Dommages :

    Dommages subis par les chiens assurés.

    Exclusion :

    Événement qui n’est pas garanti.

    Franchise :

    Somme déduite du montant de l’indemnité en cas de sinistre et restant à votre charge.

    Gibier :

    Animaux sans maître appartenant à une espèce non domestique vivant à l’état sauvage.

    Nullité :

    Annulation pure et simple de votre garantie qui est considérée comme n’ayant jamais existé.

    Nous :

    Gras Savoye, courtier du programme

    Prescription :

    Perte du droit à se prévaloir du contrat lorsque son titulaire (l’assuré ou l’assureur) n’a pas exercé celui-ci dans le délai imparti.

    Sinistre :

    Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.

    Souscripteur :

    La personne morale désignée sous ce nom dans la présente notice d’information, toute personne qui lui serait substituée par l’accord des parties.

    Suspension :

    La cessation du bénéfice de la garantie, alors que le contrat n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation de la garantie.

    Vous :

    L’Assuré.

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    2 – Le champ d’application

    Les chiens assurés

    Tout chien de chasse âgé de moins de 8 ans, désigné sur le bulletin de souscription au moment de l’événement dommageable, pouvant être identifié par un numéro de puce électronique ou de tatouage.

    Les évènements garantis

    Le remboursement des dommages survenus au(x) chien(s) de chasse assurés(s), tué(s) ou blessé(s) à l’occasion de la chasse ou de la destruction d’animaux nuisibles.

    La garantie s’applique lorsque les blessures ou la mort résultent du fait :

    • d’un chasseur autre que vous-même (y compris coup de feu),

    • d’un empoisonnement,

    • d’un autre animal,

    • d’une morsure de reptile,

    • d’une piqure d’insecte,

    • d’un véhicule ne vous appartenant pas,

    • d’un choc avec un train, locomotive,

    • de la rage, sous réserve que le chien ait subi les vaccinations qui seraient rendues

      obligatoires par la réglementation en vigueur,

      Ces garanties s’exercent pendant la période légale de chasse et à l’occasion de la chasse, pendant les battues ou réunions organisées en dehors de la période légale de chasse conformément à la réglementation en vigueur et lors de tout évènement lié à la chasse, dressage par le propriétaire, concours, parc entrainement.

      3. Les garanties

      Nous prenons en charge :

      • Les frais de vétérinaire entraînés par les blessures subies par vos chiens.

      • Le versement d’une indemnité représentant la valeur du chien assuré en cas de décès.

        Les frais de vétérinaire et le capital mort du chien se cumulent.
        Pour chaque chien, l’indemnité globale versée par année d’assurance ne pourra toutefois en aucun cas excéder 1 500 €.

    TABLEAU DES GARANTIES ET PLAFONDS

     

    Nature de la garantie

    Plafonds

    Franchise

    Frais de vétérinaire

    Jusqu’à 800 € 150 € par sinistre

    Décès

    Chien sans pédigrée Chien avec pédigrée

    Forfait en cas de décès (dans la limite du plafond global de 1 500 € par année d’assurance) :

    500 € 1 500 €

    Néant

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    4. Exclusions

    Exclusions générales

    •   les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l’assuré ou avec sa complicité,

    •   les dommages dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ainsi que leurs remorques et semi-remorques dont vous ou les personnes dont vous êtes civilement responsable, ont la propriété, la garde ou l’usage, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation

      d’assurance Automobile (articles L. 211-1 et suivants du Code des assurances).

    •   les dommages causés par :

       les appareils ou engins de navigation aérienne,
      les bateaux à moteur ainsi que tout autre engin nautique d’une puissance réelle supérieure

      à 5 CV, les bateaux à voile de plus de 5,50 m de long,

    •   les dommages causés par l’assuré et les personnes dont il répond, lorsque ceux-ci sont sous

      l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de stupéfiants, sauf s’il est établi que le sinistre

      est sans relation avec cet état.

    •   les dommages résultant de la participation volontaire de l’assuré à des émeutes, mouvements

      populaires ou actes de terrorisme, à des rixes (sauf cas de légitime défense),

    •   les dommages résultant de tout acte de chasse pénalement sanctionné par le Code de l’Environnement ou commis en violation de la réglementation applicable, c’est-à-dire ne respectant pas la législation relative aux lieux ou au temps de chasse, aux modes et moyens de

      chasse, à la protection du gibier, à son transport ou sa commercialisation,

    •   les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le chasseur ou le chasseur accompagné n’a pas l’âge requis, n’a pas suivi la formation pratique élémentaire ou n’est pas titulaire du permis de chasser délivré conformément aux dispositions des articles L. 423-1 et

      suivants du Code de l’Environnement,

    •   la grève,

    •   les dommages mettant en jeu une responsabilité résultant de l’inexécution ou de la violation d’une obligation née d’un contrat même tacite,

    •   les dommages résultant de la participation de l’assuré ou des personnes dont il répond, en tant qu’organisateur ou concurrent à des courses, matches, épreuves, concours, compétitions, paris, ainsi qu’à leurs épreuves préliminaires, lorsque ces évènements nécessitent l’autorisation administrative préalable des pouvoirs publics et/ou sont soumis à obligation d’assurance (sauf société de ball-trap),

    •   les conséquences d’actes professionnels réservés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur aux professions médicales, paramédicales ou aux pharmaciens,

    •   les dommages causés par la détention ou l’usage d’explosifs de quelque nature que ce soit, de produits chimiques explosibles, inflammables, corrosifs ou biologiquement dangereux, exception faite des munitions autorisées dans le cadre de la chasse, battue ou destruction d’animaux nuisibles

    •   les dommages causés par les chiens de première catégorie (chiens d’attaque) et de deuxième catégorie (chiens de garde et de défense), définis à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, et par les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, errants ou non, dont l’assuré est propriétaire ou gardien (loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux et les textes subséquents),

    •   les dommages résultant des encéphalopathies spongiformes transmissibles,

    •   les dommages résultant de la contamination par la légionellose,

    •   les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement

      modifiés, visés par la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 et les textes qui pourraient lui être

      substitués ainsi que ceux pris pour son application,

    •   les dommages résultant de la production par tout appareil ou équipement, de champs

      électriques ou magnétiques ou de rayonnement électromagnétique,

    •   les dommages résultant de la recherche biomédicale relevant de la loi n° 88-1138 du 20

      décembre 1988, de ses textes d’application et de tous textes qui pourraient leur être substitués,

    •   les dommages résultant de l’exploitation de mines ou de carrières,

    •   les dommages résultant de la non observation des règlements et instructions de l’administration

      publique, des fournisseurs de gaz ou d’électricité ou des opérateurs de télécommunications

      quant à l’élagage des arbres,

    •   les dommages qui résultent de la gestion sociale de préposés, ex-préposés, candidats à

      l’embauche et des partenaires sociaux. Par gestion sociale, on entend les actes relatifs aux procédures d’embauche, de licenciements, aux pratiques discriminatoires, au harcèlement

     

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    sexuel et/ou moral, à la gestion des plans de prévoyance de l’entreprise au bénéfice des salariés et aux rapports avec les partenaires sociaux,

    Exclusions spécifiques :

    •   Tout chien de chasse non identifiable par un numéro de puce électronique ou de tatouage,

    •   Tout chien de chasse âgé de 8 ans et plus à la date du sinistre,

    •   Les affections ou lésions de toute nature qui ne sont pas la conséquence directe de l’événement

      accidentel déclaré ou qui sont imputables à une maladie connue ou inconnue des chiens de

      chasse assurés,

    •   La mort naturelle des chiens de chasse assurés,

    •   La mort des chiens de chasse assurés consécutive à l’abattage ordonné par les autorités

      administratives dans le cadre de la législation concernant les maladies réputées contagieuses

      lorsque vous n’avez pas procédé aux vaccinations obligatoires dans le département concerné,

    •   Le vol et la disparition des chiens de chasse assurés.

      5. Dispositions Générales

      Le présent contrat est régi par le Code des assurances.

      5.1 La durée

      Les garanties sont acquises pour une durée comprise entre la date d’adhésion, indiquée sur le Bulletin d’adhésion et sur l’attestation d’assurance réglementaire (au plus tôt le 1er juillet 2019), et le 30 juin 2020.

      5.2 La cotisation

      La cotisation est fixée annuellement pour la période allant du 1er juillet de l’année de l’adhésion au contrat au 30 juin de l’année suivante. Elle n’est ni divisible ni réductible.

      La cotisation est payable d’avance.

      À défaut de paiement de la cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l’article L. 113-3 du Code des Assurances, suspendre les garanties et, éventuellement, les résilier, les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ ou, le cas échéant, de prélèvement non honoré, étant alors à votre charge.

      5.3 La résiliation et le droit de renonciation

      RÉSILIATION

      Nous pouvons mettre un terme à votre adhésion au contrat en cas de non-paiement de la cotisation (articles L.113-3 et R.113-1 du Code des Assurances). Dans ce cas, la résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation des garanties, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation pour non-paiement.

      DROIT DE RENONCIATION EN CAS D’ADHÉSION À DISTANCE

      1) Vous disposez d’un droit de renonciation (article L.112-2-1 du Code des Assurances) : • lorsque l’adhésion au contrat a été réalisée à distance,
      • et que vous êtes une personne adhérant à titre privé.

      2) La demande doit nous être notifiée :
      • soit par lettre simple,
      • soit par déclaration faite à notre Siège social.

      Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels.

     

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    Vous devez nous adresser votre lettre rédigée selon le modèle ci-dessous :
    « Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer à mon adhésion au contrat Chasse n°960 0013 79087 Y 53 intervenue le XX/XX/XX ».

    3) Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :
    • lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre adhésion au contrat est annulée.

    Dans ce cas, nous vous rembourserons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.
    • lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre adhésion au contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre. Dans ce cas, nous vous rembourserons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.

    5.4 La prescription : des délais à connaître
    Quels sont les délais d’expiration des actions que nous pouvons engager l’un contre l’autre ?

    Toute action pour le paiement ou le règlement d’une indemnité, ne peut s’exercer que pendant un délai de 2 ans à compter de l’événement à l’origine de cette action.

    Toutefois, ce délai ne court :
    1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
    2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
    Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

    Ce délai de prescription est interrompu par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription ainsi que par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, une citation en justice (même en référé), un commandement ou une saisie signifié à celui que l’on veut empêcher de prescrire. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

    Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.

    5.5 À noter également

    Traitement des données personnelles

    Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques par la Fédération départementale des chasseurs, Gras Savoye et AMF Assurances et autres destinataires de ces informations dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.

    Lorsque nécessaire, il vous est indiqué au moment de leur collecte si ces informations sont obligatoires ou facultatives.

    Ces traitements ont pour finalités :

    • la passation, la gestion et l’exécution du contrat d’assurance, • la gestion des clients et la prospection commerciale,

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    • l’amélioration du service au client en proposant des produits ou services permettant de réduire la sinistralité ou d’offrir un contrat ou une prestation complémentaire,
    • les études statistiques, enquêtes et sondages,
    • la mise en place d’actions de prévention,

    • l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur,
    • la lutte contre la fraude pouvant notamment conduire à l’inscription sur une liste de personnes présentant un risque de fraude,
    • la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
    • la conduite d’activités de recherche et de développement dans le cadre des finalités précitées.

    Les traitements listés ci-dessus reposent sur au moins l’un des fondements légitimes suivants :
    • l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande,
    • le respect d’une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis,
    • l’intérêt légitime poursuivi par le responsable de traitement, notamment la lutte contre la fraude, la prospection commerciale et la conduite d’activités de recherche et de développement.
    Lorsque le traitement n’est fondé sur aucun des éléments définis ci-dessus, un consentement au traitement vous sera demandé.

    Dans le cadre de la gestion des sinistres, Gras Savoye et AMF Assurances peuvent être amenés à traiter des données dites sensibles, relatives à la santé des personnes. Ce traitement se fait dans le respect du secret médical. Vous consentez explicitement à ce que Gras Savoye et AMF Assurances traitent ces données personnelles pour cette finalité précise.

    Les destinataires de ces données sont :

    • les personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats,
    • les partenaires,
    • les prestataires,
    • les sous-traitants et s’il y a lieu les délégataires de gestion et les intermédiaires en assurance,
    • les entités du groupe d’assurance auquel appartient le responsable de traitement dans le cadre de l’exercice de leurs missions,

    • s’il y a lieu les coassureurs et réassureurs ainsi que les organismes professionnels et les fonds de garanties,
    • les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs et professionnels de santé, médecins conseils et le personnel habilité,

    • l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA), les autres organismes d’assurance, • les organismes sociaux,
    • les personnes intéressées au contrat.

    Vos données ne sont transférées en dehors de l’Union Européenne que lorsque c’est nécessaire à l’exécution de votre contrat.

    Vos données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des règles en matière de protection des données personnelles et autres obligations légales, notamment en matière de délais de prescription.

    Vous disposez sur vos données des droits :

    • d’accès,
    • de rectification,
    • d’opposition,
    • d’effacement,
    • de limitation,
    • de définition de directives relatives à leur conservation, à leur effacement et à leur communication après votre décès.
    Vous disposez également d’un droit à la portabilité sur les données que vous nous avez communiquées, données nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

    Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

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    Lorsque votre consentement a été recueilli pour le traitement de certaines données, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de ces données à tout moment.

    Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits auprès de Gras Savoye :

    • par internet : informatique.libertes@grassavoye.com • par courrier :

    Gras Savoye

    À l’attention du Délégué à la Protection des Données

    Immeuble Quai 33, 33/34 Quai de Dion Bouton – CS 70001 – 92814 Puteaux Cedex. en justifiant de votre identité.

    En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) à l’adresse suivante :
    CNIL
    3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07

    Enfin, vous avez la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur www.bloctel.gouv.fr. Néanmoins nous pouvons toujours vous téléphoner, dès lors que vous êtes titulaire auprès de nous d’un contrat en vigueur ou que vous avez demandé à être contacté.

    Relations Clients et Médiation

    En cas de désaccord entre vous et nous, à l’occasion de la distribution, de la gestion du présent contrat ou du règlement d’un sinistre, vous devez tout d’abord vous adresser au Service qui est à l’origine de ce désaccord, afin que toutes les explications éventuellement nécessaires vous soient apportées.

    Si vous maintenez votre contestation malgré ces explications, vous avez la possibilité de saisir notre Service « Traitement des réclamations ».

    Si votre désaccord persiste après la réponse de notre Service « Traitement des réclamations », vous pouvez saisir directement le Médiateur de l’Assurance en lui écrivant à l’adresse suivante :

    La Médiation de l’Assurance TSA 50110
    75441 Paris Cedex 09

    ou en accédant à son site internet mediation-assurance.org.

    Autorité de contrôle des entreprises d’Assurances

    L’instance chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assurance est l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) - 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris.
    Lutte contre le blanchiment

    Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou des justificatifs, y compris sur l’acquisition des biens assurés ou sur les sommes versées au contrat.

    Contrat Assurance Chasse

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    6. Dispositions en cas de sinistre

    6.1 Que devez-vous faire en cas de sinistre ?

    • Nous déclarer le sinistre dans les 5 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

    Attention

    Si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus, sauf cas fortuit ou de force majeure, il y a déchéance du droit à indemnité si nous établissons que ce retard nous a causé un préjudice.

     Nous indiquer dans votre déclaration :

    • la date, les circonstances et les causes connues ou supposées du sinistre,

    • la nature et le montant approximatif des dommages,

    • le certificat du vétérinaire (les frais de visite restant à votre charge) constatant l’origine

      traumatique des dommages,

    • le justificatif du pédigrée de l’animal accidenté, le cas échéant,

      Attention

      Si vous avez fait, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences apparentes d’un sinistre, vous perdrez pour ce sinistre le bénéfice des garanties.
      Nous pourrions alors mettre fin au contrat ; si un règlement a été effectué, il devra être remboursé.

      6.2 Comment sont évalués les dommages ?

      1 - Votre chien de chasse est blessé

      Nous prenons en charge les frais vétérinaires engagés, dans la limite du plafond indiqué à l’article 3 de la présente notice d’information, sur présentation d’une facture et d’un certificat vétérinaire mentionnant la cause des blessures.

      2 - Votre chien de chasse décède

      Nous procédons au versement d’une indemnité forfaitaire, dans la limite des plafonds indiqués à l’article 3 de la présente notice d’information, sous réserve de la présentation d’un certificat de décès établi par un vétérinaire mentionnant la cause du décès.

      A noter que les frais de vétérinaire et le capital mort du chien se cumulent, sans pouvoir excéder 1 500 € par année d’assurance.

      6.3 Déductiond’unefranchise
      Le remboursement des frais vétérinaires est effectué sous déduction d’une franchise de 150 €.

      Aucune indemnité n’est versée si les dommages n’atteignent pas le montant de la franchise ; s’ils l’excèdent, le règlement est effectué après déduction du montant de la franchise.

      Aucune franchise n’est déduite de l’indemnité versée en cas de décès. 6.4 Dans quels délais serez-vous indemnisé ?

      Le paiement de l’indemnité est effectué dans les 30 jours suivant l’accord amiable ou la décision judiciaire définitive.
      S’il y a opposition de la part d’un tiers, ces délais ne courent qu’à partir du jour où cette opposition est levée.

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    6.5 Quels sont nos droits une fois que nous vous avons indemnisé ?

    Nous pouvons récupérer auprès du responsable du sinistre les sommes que nous vous avons payées (article L.121-12 du Code des assurances).

    Si nous ne pouvons plus de votre fait exercer ce recours, vous n’êtes plus couvert par notre garantie.
    Toutefois, nous renonçons à tout recours contre les personnes vis-à-vis desquelles vous avez vous- même renoncé à recours. Toutefois, si ces responsables sont assurés, nous exercerons malgré cette renonciation, notre recours contre leur assureur.

    7. La territorialité

    Vos garanties s’exercent, pendant la période de validité, en France, dans la Principauté d’Andorre, dans les pays de l’Union Européenne et dans les pays suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse.

© 2019 Par Cabinet PL  ORIAS 07022305 /1206667 

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